Vous êtes salarié d'une entreprise en difficulté

Demandez votre identifiant et votre mot de passe afin d'accéder à des informations spécifiques de l'état d'avancement du dossier.

Le Mandataire Judiciaire et les salariés

Une procédure collective vient d'être prononcée à l'égard d'une l'entreprise dans laquelle vous êtes ou vous avez été salarié.

Au préalable, il convient de préciser que la coopération de votre employeur avec le Mandataire Judiciaire est essentielle et participera au bon fonctionnement de la procédure.
 
En effet, il lui incombera de nous indiquer le montants des créances salariales dues et nous communiquer les éléments nécessaires au traitement de votre dossier.

De manière générale, la participation active de chacun des salariées est importante de sorte qu'elle permettra de monter le dossier qui sera présenté au CGEA.
 
Ce dernier met à la disposition des Mandataires Judiciaires, les fonds nécessaires au règlement des créances salariales permettant l'indemnisation rapide des bénéficiaires.
 
Afin de suivre la procédure d'indemnisation, nous vous invitons à vous connecter sur votre espace personnel au moyen des identifiants et codes qui vous ont été communiqués.
 

LES ETAPES ESSENTIELLES DE LA PRISE EN CHARGE DES SALARIES DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE

LE REPRESENTANT DES SALARIES

 
A ce propos, L'article L.621-8 du Code de Commerce dispose que "dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire et deux mandataires de justice qui sont l'administrateur et le représentant des créanciers. Il invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés. Les salariés élisent leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour."

Il appartient à l'employeur d'organiser ces élections à l'ouverture de la procédure collective.

Cette étape est essentielle dès lors que le représentant des salariés sera noter interlocuteur pour gérer les informations venant des salariés.

En outre, il vérifiera le relevé des créances salariales avant transmission au Juge-Commissaire (Voir Infra)

LA VERIFICATION DES CREANCES SALARIALES

 

Il est probable qu''au jour de l'ouverture de la procédure collective, votre employeur vous soit redevable de sommes en votre qualité de salarié.

Il s'agit de créances salariales, regroupant notamment :

- Salaires impayés

- Congés payés

- Indemnités résultant de la rupture de votre contrat de travail

Lors de l'ouverture de la procédure collective, votre employeur nous remet le montant des créances dues ou à tout le moins, le moyen de les calculer.

A réception, nous les étudierons et procéderont à l'établissement d'un relevé de créances salariales.

Ce document, signé par le représentant des salariés et visé par le Juge, sera communiqué aux AGS qui étudieront de nouveau le dossier et le cas échéant, opéreront le versement des sommes dues.

Par ailleurs, l'avance opérée par les AGS est plafonnée.

En 2016, le montant maximum du plafond de garantie, toutes créances confondues, s'élevait à 77 232 €.

LE PAIEMENT DU SALARIE

Une fois les versements opérés par le CGEA entre nos mains, nous procédons au paiement des créances salariales prises en charge.

Les paiements au profit des salariés s'effectuent par chèques.

Vous pourrez suivre dans votre espace salarié le détail des créances salariales rattachées aux sommes qui vous sont versées.

Il est à noter que les paiements se font en deux étapes distinctes ;

- Un premier paiement relatif salaires impayés

- Un second paiement relatif au paiement des indemnités résultant de la rupture du contrat de travail