Vous êtes dirigeant d'une entreprise en difficulté

Demandez votre identifiant et votre mot de passe afin d'accéder à des informations spécifiques de l'état d'avancement du dossier.

LE DIRIGEANT D'ENTREPRISE ET LE MANDATAIRE JUDICIAIRE

Nous venons d'être désigné dans le cadre d'une procédure relative à votre entreprise.

Il vous appartient de coopérer avec les organes de la procédure.

Il y a lieu de prendre attache avec l'étude désignée dont les coordonées figurent en pied de page. (TOURCOING, DOUAI, VALENCIENNES, SAINT-QUENTIN)

Au cours de la procédure, nous seront amenés à nous rencontrer à plusieurs reprises.

LE PREMIER RENDEZ-VOUS

Il est impératif que ce premier rendez-vous se tienne dans les dix jours suivant la désignation.

Une convocation vous sera adressée précisant la date, le lieu et l'heure du rendez-vous.

Outre ces éléments, plusieurs documents sont à apporter au rendez-vous, à savoir :

  • Extrait K-bis,
  • Déclaration de cessation des paiements,
  • Statut de la société,
  • Bail commercial,
  • Derniers relevés bancaires
  • Documents comptables, 3 derniers bilans,
  • Liste du personnel (nom, adresse, qualification, date d'entrée, date de naissance),
  • Liste des fournisseurs,
  • Créances clients à recouvrer (nom, adresse, bon de commande, facture),
  • Original de la licence IV
  • Assurances décennales et autres, etc…
  • Les clés
  • Dernière fiche de paie du gérant ou, à défaut, rémunération perçue mensuellement.

Cette convocation comprendra les identifiants et codes d'accès à votre "espace dirigeant".

Il est conseiller de transmettre ces éléments, notamment la liste des créanciers, avant le premier rendez-vous.

Ce premier rendez-vous sera tenu par le Mandataire Judiciaire ou son Collaborateur dont l'objectif est de faire le point sur la situation précise de l'entreprise, à savoir :

  • Historique de l'entreprise
  • Situation sociale de l'entreprise
  • Origine des difficultés
  • Situation patrimoniale de la société (ses actifs, corporels ou incorporels)
  • Situation passive de la société (Ensemble des dettes de l'entreprise)
  • L'existence d'éventuels contentieux
  • Le déroulement de la procédure
  • Questions/réponses
  • Remise de pièces (voir supra)

LA PRISE EN CHARGE DES SALARIES

Lors de ce premier rendez-vous, et dans l'hypothèse d'un recours auprès des AGS, vous rencontrerez le collaborateur en charge de la dimension sociale de l'entreprise.

Dans cette optique, il y aura lieu de préciser si des créances salariales sont impayées et faire le point sur les éventuelles procédures prud'homales.

Par ailleurs, le traitement des salariés sera évoqué de manière générale lors de ce rendez-vous.

Vous pourrez suivre l'éveolution du dossier "salarié" dans votre "espace dirigeant"

LE TRAITEMENT DES CREANCIERS DE L'ENTREPRISE

Lors de l'ouverture de la procédure collective, les créanciers produisent leur créance auprès du Mandataire Judiciaire. Conformément aux dispositions de l'article L.622-24 du Code de Commerce, le délai de déclaration de créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC.

En matière de redressement judiciaire/Sauvegarde

A l'expiration du délai de déclaration de créance, vous serez convoqué en l'étude afin de procéder à leur vérification.

En cas de contestation sur le montant de la créance déclarée, le créancier en sera averti par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucune contestation de créance ne sera admise en l'absence de pièce justificative.

les créanciers dont la créance est contestée disposent d'un délai de trente jours à réception de la lettre pour y répondre.

Dans cette intervalle, vous avez la possibilité de formuler des observations complémentaires.

Une fois le délai de trente jours expiré, nous procéderons au dépôt de la liste du passif au Tribunal qui a ouvert la procédure collective.

Si aucune contestation n'a été élevée contre la créance, le créancier recevra un certificat d'admission de sa créance.

Les créanciers dont la créance est contestée seront convoqués devant le Juge-commissaire afin de débattre sur leur créance.
A l'issue, une décision sera rendue par voie d'ordonnance.

Le passif sera définitif une fois les délais ou voies de recours expirés.

En matière de redressement judiciaire ou de sauvegarde, un projet de plan d'apurement sera proposé aux créanciers.

Un état des réponses est dressé à l'issue d'un délai de 30 jours après réception des courriers et présenté au tribunal lors de l'examen du plan.

En matière de Liquidation judiciaire

Dans le cadre de cette procédure, la procédure de vérification des créances n'est effectuée que dans l'hypothèse
ou la réalisation des actifs permet d'envisager une distribution aux créanciers.

Pour le reste, la procédure est similaire au redressement judiciaire et à la sauvegarde.

La distribution s'opérera aux créanciers dont la créance est définitivement admise selon l'ordre établi par la loi.

LES AUDIENCES

En fonction de la nature de la procédure ouverte, plusieurs audiences peuvent être tenues.

Elles se déroulent devant le tribunal à l'origine de l'ouverture de la procédure et sont de plusieurs nature :

  • Dans sa formation collégiale : audience de renouvellement de la période d'observation,
    d'arrêté du plan de sauvegarde, de continuation, de cession d'entreprise, de recours à ordonnance, de sanction.
  • Dans sa formation de juge unique : audience de juge-commissaire telle que le rendez-vous citoyen, l'examen des requêtes en revendication
    ou en relevé de forclusion, l'examen des contestations, la fixation des modalités de vente d'un bien de l'entreprise,
    l'examen des offres de cession d'actifs sous plis cachetés ou toute difficulté née du dossier, le Juge-Commissaire veillant au bon déroulement de la procédure.

LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

La procédure peut être clôturée de différentes manières en fonction de la nature de la procédure et de la réalisation des actifs.

- En redressement judiciaire ou sauvegarde

  • Arrêt du plan de sauvegarde ou de redressement par voie de continuation et fin des opérations de vérification du passif.

- En Liquidation judiciaire

  • Jugement de clôture sur rapport déposé par nos soins faisant état des motifs justifiant la demande de clôture :
    • désintéressement des créanciers par la réalisation des actifs,
    • insuffisance d'actif pour permettre le désintéressement des créanciers
    ainsi que du montant du passif, de la réalisation des actifs et, le cas échéant, de la répartition entre les créanciers.

A ce stade, notre mission prend fin.

Dans ces conditions, nous établissons un compte rendu de fin de mission complété de l'état du compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignation au nom du dossier et sur lequel transite l'ensemble des recettes et dépenses du mandat qui est déposé au greffe du tribunal et dont vous êtes destinataire.